1. Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site assurez-moi.fr, édité par ASSURETOILE, et du service de mise en relation qu'il propose.
La consultation du site et l'utilisation de ses formulaires valent acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Article 2 — Nature du service
Le site permet de transmettre une demande de devis afin d'obtenir des propositions d'assurance auprès des compagnies partenaires d'ASSURETOILE.
Le site n'est pas un assureur. ASSURETOILE agit en qualité de courtier en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 24004232. Elle ne porte aucun risque et ne procède à aucune indemnisation.
Le service est gratuit et sans engagement pour l'utilisateur. La transmission d'une demande ne constitue ni une souscription, ni une promesse de couverture, ni une garantie d'obtention d'une offre.
3. Article 3 — Accès au site
Le site est accessible gratuitement, sous réserve de disposer d'un accès à Internet dont le coût reste à votre charge.
ASSURETOILE s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans y être tenue. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
4. Article 4 — Obligations de l'utilisateur
En utilisant les formulaires, vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
- ne transmettre que vos propres données, ou celles de personnes vous ayant expressément autorisé à le faire ;
- ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du site, ni d'accéder à des espaces protégés ;
- ne pas utiliser de procédé automatisé de collecte ou de soumission.
Une déclaration inexacte peut avoir des conséquences graves. En matière d'assurance, une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat au titre de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et une déclaration inexacte non intentionnelle peut entraîner une réduction de l'indemnité.
Vous devez être majeur et juridiquement capable pour transmettre une demande.
5. Article 5 — Valeur des informations affichées
Les contenus éditoriaux publiés sur le site — guides, fiches produit, questions fréquentes — ont une vocation informative et générale. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une recommandation, ni un avis juridique.
Les tarifs éventuellement affichés à titre indicatif ne constituent pas une offre. Seules les conditions particulières et les conditions générales du contrat remis par l'assureur ont valeur contractuelle.
Le conseil personnalisé, au sens de l'article L. 521-4 du Code des assurances, est délivré individuellement par nos conseillers au regard de vos exigences et besoins, préalablement à toute souscription.
6. Article 6 — Responsabilité
ASSURETOILE met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des informations publiées. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :
- des erreurs ou omissions dans les contenus éditoriaux ;
- des conséquences d'une information erronée que vous auriez transmise ;
- d'une indisponibilité temporaire du service ;
- des contenus des sites tiers accessibles par lien hypertexte.
La responsabilité d'ASSURETOILE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exercice de son activité d'intermédiation, et dans les limites de son assurance de responsabilité civile professionnelle.
7. Article 7 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions précisées aux mentions légales.
8. Article 8 — Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
9. Article 9 — Modification
ASSURETOILE peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle publiée sur cette page au moment de votre utilisation du site.
10. Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Les modalités de réclamation et de recours au médiateur sont détaillées sur la page Médiation de la consommation.
À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des juridictions françaises.