Solidité de l'ouvrage
Fissures importantes, effondrement de toiture, affaissement de plancher.
Assurance Décennale L'obligation légale des professionnels du bâtiment
Artisans et professionnels du BTP, la garantie décennale est le socle de votre activité. Comparez les offres pour une couverture conforme, au meilleur prix, sur dix ans.
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- Toutes activités du BTP
Pourquoi souscrire une garantie décennale ?
Le défaut d'assurance décennale est un délit pénal.
Devis compétitifs
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Garantie dix ans
Couverture conforme à la loi Spinetta pour l'ensemble de vos chantiers.
Attestation avant chantier
Obtenez rapidement votre attestation nominative pour démarrer vos travaux.
Confiance des clients
Le maître d'ouvrage exige l'attestation avant toute signature de devis.
Que couvre la garantie décennale ?
Les dommages de construction apparus après la réception des travaux.
Impropriété à destination
Défaut d'étanchéité, infiltrations d'eau, isolation défaillante rendant le logement inhabitable.
Équipements indissociables
Canalisations encastrées, installation de chauffage central défectueuse.
Sur dix années pleines
La garantie court à compter de la réception officielle du chantier, quelle que soit l'évolution de votre entreprise.
Vous payez peut-être trop cher votre décennale !
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*Économie moyenne constatée sur l'ensemble de nos utilisateurs en 2024.
La décennale, une obligation stricte
L'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les constructeurs impliqués dans la réalisation d'un ouvrage : artisans, entrepreneurs, auto-entrepreneurs du BTP, architectes et bureaux d'études.
Instaurée par la loi Spinetta, elle garantit la réparation des dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de dix ans. L'attestation doit obligatoirement être remise au maître d'ouvrage avant le début du chantier.
Comment votre prime est-elle calculée ?
Le tarif d'une décennale dépend avant tout du niveau de risque de vos activités déclarées. Une activité omise à la souscription n'est pas couverte : la déclaration doit être exhaustive et tenue à jour.
- Vos activités déclarées : le gros œuvre et la couverture sont plus lourdement tarifés que la peinture ou le carrelage.
- Votre chiffre d'affaires : il sert d'assiette au calcul de la prime, avec régularisation annuelle.
- Votre expérience : ancienneté dans le métier, qualifications et historique de sinistralité.
- La taille de l'entreprise : nombre de salariés et recours éventuel à la sous-traitance.
Pensez à déclarer toute nouvelle activité en cours de contrat : un chantier réalisé hors des activités déclarées reste à votre charge personnelle pendant dix ans.
Nos partenaires assureurs
Allianz
AXA
MAIF
Generali
Groupama
April
Matmut
Direct Assurance
Questions fréquentes sur l'assurance décennale
Je suis auto-entrepreneur dans le BTP, suis-je concerné ?
Oui. Le statut juridique n'a aucune importance. Dès lors que vous réalisez des travaux de construction ou de rénovation touchant au gros œuvre ou aux éléments indissociables, la décennale est obligatoire.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de décennale ?
Le défaut d'assurance décennale est un délit pénal passible de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. Vous devrez en outre payer personnellement les réparations en cas de sinistre pendant dix ans.
Quelle différence avec la dommages-ouvrage ?
La décennale est souscrite par le professionnel qui construit. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage et permet d'être indemnisé rapidement, sans attendre qu'un tribunal désigne un responsable.
La garantie couvre-t-elle mes sous-traitants ?
Non. Chaque intervenant doit disposer de sa propre décennale. Exigez systématiquement l'attestation de vos sous-traitants avant leur intervention, sinon leur responsabilité pourra retomber sur vous.
Que devient la garantie si je cesse mon activité ?
Elle continue de couvrir les chantiers réceptionnés pendant la période d'assurance, jusqu'au terme des dix ans. La cessation d'activité n'éteint pas votre responsabilité décennale.
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